Condition Générales de vente

Acceptation des conditions générales de vente
La participation au stage de formation implique l’acceptation des conditions générales de vente par l’entreprise et notamment sur toutes conditions générales de vente et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

Contractualisation
La fiche « Bulletin d’inscription » avec les conditions générales de vente au verso est notre bon de commande. Toute commande doit se faire par le renvoi au centre du bon de commande dûment complété, par courrier, par mail, ou en mains propres.

En cas de facturation directe à l’OPCO, joindre la photocopie de la demande de prise en charge.

OFELIA s’engage à faire parvenir au client en double exemplaires une convention de formation.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à OFELIA un exemplaire signé et portant son cachet personnel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandé avec accusé de réception.

Annulation ou report de la formation
Annulation du fait d’Ofélia
Report de la formation
OFELIA se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. En cas de report de la formation, les stagiaires inscrits seront prévenus dans la journée. L’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure

Cas de force majeure
En cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence en cours), si OFELIA est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, la convention conclue avec le client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis de la prestation réalisée par OFELIA.

Annulation du fait du client
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.

Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeure, OFELIA facturera les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation, conformément à l’article L 920-9 du code du travail. OFELIA se réserve donc le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, OFELIA facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation.

Protection des données personnelles
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquée à OFELIA, en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’OFELIA pour les besoins des dites commandes.

Les informations demandées et transmises ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier les aptitudes du candidat à suivre l’action de formation.

Conformément au règlement (U.E.) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/2016 et à la loi N°2018-493 du 20/06/2018 relative à la protection des données, le client dispose d’un accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celle-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement.

OFELIA conservera les données relatives au parcours et à l’évolution des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et au contrôle auquel OFELIA peut être soumis.

Propriété intellectuelle
OFELIA reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.).

L’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit d’OFELIA.

Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation de la part d’OFELIA pour ceux qui sont sa propriété.

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « 

Sanction de la formation
Les attestations, certificats et diplômes, ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite à l’examen et le cas échéant le paiement des frais d’inscription.

OFELIA n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens.

Une attestation de formation est établie par OFELIA à l’intention du bénéficiaire (article L6353 – 1 Code du Travail)

Prix
Le prix de la formation est ferme et définitif. Le prix est net, OFELIA n’étant pas assujetti à la TVA.

Le prix des prestations intègre les frais liés à la réalisation de celle-ci.

En cas de frais supplémentaires, ceux-ci seront soumis à l’accord écrit du client.

Facturation et délais de paiement
L’entreprise doit s’assurer que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexes.

Toute facture relative à des frais de formation est payable à réception nette d’escompte.

Les factures impayées au-delà de 30 jours seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées d’une pénalité de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Cette majoration sera accompagnée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Résolution des litiges
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que la juridiction compétente est celle du siège d’OFELIA.